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pour solde de tout compte

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  • Pour solde de tout compte — ● Pour solde de tout compte formule employée pour tout paiement soldant un compte et destinée à prévenir toute contestation ultérieure. (Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite remise par le salarié à son employeur lors de la …   Encyclopédie Universelle

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  • REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE — Attestation qu’à l’expiration du contrat de travail le salarié fait à son employeur et où il reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui étaient dues. Son but est d’éviter toutes réclamations ultérieures, mais, compte tenu des dangers… …   Encyclopédie Universelle

  • Solde de tout compte — Reçu pour solde de tout compte en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • compte — [ kɔ̃t ] n. m. • XIIe; cunte 1080; lat. computus, de computare I ♦ Détermination d une quantité. 1 ♦ Action d évaluer une quantité (⇒ compter); cette quantité. ⇒ 1. calcul, dénombrement, énumération. Faire un compte. Le compte des dépenses. Faire …   Encyclopédie Universelle

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